Le Ministère des Finances du Canada Publie Ses Propositions de Réforme des Régimes de Retraite
The following post is a French translation of Michel Benoit's October 27, 2009 post "Pension Reform Proposals Released by Finance Canada".
Le ministre fédéral des finances Jim Flaherty a publié une série de propositions en vue d’améliorer le cadre législatif et règlementaire des régimes de retraite privés assujettis à la juridiction fédérale. Aucune indication n’a été donnée quant à l’échéancier d’adoption des modifications requises à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (« LNPP ») et au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (« Règlement NPP ») pour mettre en œuvre ces propositions. Celles-ci semblent inclure un lot de mesures pour « contenter tout le monde ». Il n’y a pas d’indice dans le communiqué de presse à l’effet que le gouvernement ait l’intention de solliciter le concours d’intervenants à cette fin.
Le réforme proposée vise cinq objectifs:
1. Rehausser la protection pour les participants
- Les promoteurs de régimes de retraite seront tenus de capitaliser entièrement sur une période de 5 ans les prestations de retraite à la terminaison du régime. Il est à noter que l’obligation à l’égard de la capitalisation en cas de terminaison sera considérée comme étant une dette non garantie de la compagnie, c’est-à-dire qu’elle sera répertoriée dans la catégorie des créances ordinaires en cas de faillite. Cette modification alignera ainsi la LNPP sur la législation similaire de la plupart des autres juridictions canadiennes en matière de régimes de retraite.
- Les exonérations de cotisations pour les promoteurs d’un régime ne seront permises que si le régime affiche un excédent de capitalisation de 5 % ou plus.
- La bonification des prestations de retraite qui aurait pour effet de réduire le ratio de solvabilité d’un régime à moins de 85 % ne sera pas permise et les promoteurs du régime devront produire annuellement une évaluation actuarielle.
- L’élimination des cessations partielles déclarées par un employeur afin d’assurer que les mises à pied, qu’elles soient volontaires ou non, seront toutes traitées de la même manière.
- L’acquisition des droits à prestation sera immédiate dès le début de la participation au régime. Toutefois, la période d’attente de 2 ans actuellement permise avant le début de la participation est maintenue.
- L’exigence de fournir des informations dans les relevés annuels de participants sera étendue afin de permettre une meilleure compréhension de la situation financière du régime par les participants.
2. Réduire l’instabilité de la capitalisation
- Une nouvelle norme de solvabilité sera introduite afin de permettre aux promoteurs de régime, d’utiliser les ratios de solvabilité moyen du régime sur une période de trois ans basés sur la valeur marchande des actifs du régime afin de déterminer les montants requis pour capitaliser le régime. Les déficits passés seront consolidés annuellement et la période d’amortissement du déficit de solvabilité demeurera de cinq ans.
- L’utilisation de lettres de crédit sera permise comme solution de rechange aux paiements de solvabilité jusqu’à concurrence d’un maximum de 15 % des actifs du régime.
- Le seuil de 10 % de l’excédent de la caisse prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu sera haussé à 25 % à compter de 2010 pour le coût des prestations pour services courants ce qui permettra aux employeurs d’acquitter des contributions plus importantes. Il est à noter que ce nouveau seuil s’appliquera à tous les régimes de retraite enregistrés qu’ils soient assujettis à la législation fédérale ou provinciale.
3. Résolution de problèmes propres au régime
Un mécanisme sera disponible pour les promoteurs et les participants d’un régime en cas d’incapacité des promoteurs de s’acquitter des exigences de capitalisation. Ce mécanisme permettra aux promoteurs, participants et retraités d’un régime de négocier un moratoire de courte durée sur les paiements de capitalisation. Toute entente ainsi négociée sera sujette au consentement des participants et des retraités et à l’approbation ministérielle. Cette proposition dériverait semble t il d’une récente entente intervenue entre Air Canada, ses syndicats et ses retraités.
4. Cadre amélioré pour les régimes à prestations déterminées dont les cotisations sont déterminées ou négociées
La LNPP et le Règlement NPP, qui ne traitent pas actuellement de façon adéquate des régimes à cotisations déterminées (« CD »), seront modifiés afin de clarifier les responsabilités et obligations applicables aux employeurs, participants, administrateurs et aux fournisseurs de produits d’investissement de ces régimes. Les régimes CD pourront offrir aux participants l’option de recevoir le paiement de leurs prestations de retraite sous forme de fonds de revenu viager (FRV) permettant ainsi aux participants de bénéficier des investissements faits par le régime de retraite plutôt que d’assumer personnellement la responsabilité de la prise de décision en matière d’investissement.
Le cadre législatif et règlementaire des régimes à prestations déterminées et à cotisations négociées sera amélioré pour y clarifier les obligations de l’employeur et d’inclure expressément le pouvoir du fiduciaire de réduire les prestations accumulées, sujet à l’autorisation du surintendant, concernant la réduction des prestations accumulées.
5. Modernisation des règles relatives aux placements
Des changements longtemps souhaités aux règles relatives aux placements sont proposés, incluant le retrait des limites quantitatives en ce qui a trait aux investissements dans les ressources naturelles et l’immobilier, établissant à cet égard un maximum de 10 % de la valeur marchande des actifs du régime (plutôt que leur valeur comptable) et interdisant les investissements directs dans des actions de l’employeur ou sa dette.
Autres mesures
D’autres modifications techniques sont proposées en vue d’améliorer le cadre législatif et règlementaire de la LNPP et du Règlement NPP afin d’aligner leurs dispositions en accord avec leur interprétation et les politiques courantes.
