A $7.5 million class action settlement was recently reached in the Jeffrey Mine case. The settlement brings an end to the $21 million class action lawsuits brought by the members of two pension plans against the pension committee members (acting as plan administrators) -- TAL Global Asset Management Inc. and Buck Consultants Limited.
The plans in this case were wound up after the mining company filed for bankruptcy in 2002. There was a $35 million deficit at the time and the benefits had to be reduced accordingly (i.e., by more than 35%). The members alleged that the deficit was attributable to the imprudent investment practices of the plan administrator and its advisors (specifically, investing too heavily in equities).
The two class action lawsuits were certified in January 2006 (see judgments in French only: Delorme J. (1) and Delorme J. (2)) and a hearing was scheduled for the fall of 2010.
While the settlement is welcome news for the plan members, it leaves some interesting legal issues unresolved. The case could have provided important judicial guidance as to what constitutes a prudent pension plan investment policy. Also unresolved is the issue of whether plan members have a direct action against third parties such as investment managers and actuaries. We may have to wait for other cases to address these issues. For example, it will be interesting to follow the Gourdeau case, in which the Quebec Superior Court will have to determine whether certain investments were prudent in light of the investment policy and the rule of diversification.
TRADUCTION:
L’affaire Mine Jeffrey est réglée pour 7,5 $M
Une entente de règlement des recours collectifs dans l’affaire Mine Jeffrey a récemment été conclue pour une somme de 7,5 $M. Ce règlement met fin aux recours collectifs intentés par les participants de deux régimes de retraite contre le comité de retraite (agissant à titre d’administrateur), TAL gestion globale d’actifs et Les Conseillers Buck Limitée leur réclamant une somme de 21 $M.
Les régimes de retraite concernés dans cette affaire ont été terminés suite à la faillite de cette compagnie minière en 2002. À ce moment, le déficit des régimes s’élevait à 35 $M et les prestations aux membres ont dû être réduites en conséquence (i.e. réduction de plus de 35 %). Les membres alléguaient dans leurs demandes que ce déficit résultait des pratiques imprudentes des administrateurs du régime et de leurs conseillers pour le placement des fonds de la caisse de retraite (notamment, en permettant une trop forte part de placements en actions).
Les deux recours collectifs ont été autorisés en janvier 2006 (voir les jugements : Delorme J. (1) et Delorme J. (2)) et leur audition au fond était fixée à l’automne 2010.
Si ce règlement constitue une bonne nouvelle pour les participants, des questions intéressantes soulevées dans ces recours demeureront sans réponse. Ils auraient pu nous donner une meilleure idée de ce que la cour considère être une politique de placement prudente. La question de savoir si les participants à un régime de retraite ont un droit d’action directe contre des tiers tels que des gestionnaires de placements et des actuaires reste aussi en suspens. Nous devrons probablement attendre d’autres jugements pour une analyse de ces questions. Par exemple, il sera intéressant de suivre l'affaire Gourdeau dans laquelle la Cour supérieure du Québec pourrait devoir décider si certains placements étaient prudents compte tenu de la politique de placement et de la règle de diversification.
