These guidelines are intended to build on the principles of pension plan governance established by CAPSA Guideline No.4 – Pension Plan Governance Guideline.

The Investment Guideline is designed to help administrators demonstrate the application of prudence to the investment of pension plan assets. It sets out a number of prudent investment principles including the Prudent Person Rule which it describes as “a substantive rule of law that is intended to lead to balanced decision making, rather than dictate particular outcomes.”

The Guideline emphasizes the importance of communications with plan members especially when they have responsibility for making investment decisions For example, members of capital accumulation plans (CAP) should be provided with sufficient details about plan investment options to enable them to make informed investment decisions. For more detailed guidance on plan communications, administrators of CAPs should also refer to Guideline No. 3 for Capital Accumulation Plans.

In connection with the Investment Guideline, CAPSA has also developed a Self-Assessment Questionnaire for plan administrators. The Questionnaire asks plan administrators to review their plan’s investment practices and consider a number of issues/activities when determining whether they are investing prudently, including:

• The roles and responsibilities of the plan administrator, the plan sponsor and their delegates, including responsibility for establishing the investment policy.
• The plan’s investment objectives, risks and corresponding risk management practices, and Statement of Investment Policies & Procedures.
• The delegation of investment activities, and the parties responsible for continuing to monitor and review such activities.

Pension Plan Funding Policy Guideline

The Funding Policy Guideline provides guidance on the development and adoption of written funding policies for defined benefit pension plans. It provides a list of issues that a funding policy should address, including: 

• An overview of the plan’s features.
• The plan’s funding objectives and how they integrate with the plan’s investment policy.
• Any funding risks faced by the plan and the plan’s tolerance for volatility in funding requirements.
• Funding and contribution target levels, and cost-sharing arrangements (if any).
• A description of how any funding excesses will be utilized.
• Any guidance for the plan actuary in selecting actuarial methods and assumptions, and the frequency of actuarial valuations (subject to any legislative requirements).
• Responsibility for monitoring the funding policy.
• Communication regarding the funding policy with plan members.

The Funding Policy Guideline also recognizes that different considerations may apply to multi-employer pension plans (MEPPs) – as compared to single employer plans – given that administrators of MEPPs have the option of altering benefit levels.

Practical Implications

While CAPSA guidelines do not have the force of law, plan administrators would be best advised to review their pension plan governance and investment structures with the requirements of the Investment and Funding Policy Guidelines in mind.

Le ministre fédéral des finances Jim Flaherty a publié une série de propositions en vue d’améliorer le cadre législatif et règlementaire des régimes de retraite privés assujettis à la juridiction fédérale. Aucune indication n’a été donnée quant à l’échéancier d’adoption des modifications requises à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (« LNPP ») et au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (« Règlement NPP ») pour mettre en œuvre ces propositions. Celles-ci semblent inclure un lot de mesures pour « contenter tout le monde ». Il n’y a pas d’indice dans le communiqué de presse à l’effet que le gouvernement ait l’intention de solliciter le concours d’intervenants à cette fin.

Le réforme proposée vise cinq objectifs:

1.  Rehausser la protection pour les participants

• Les promoteurs de régimes de retraite seront tenus de capitaliser entièrement sur une période de 5 ans les prestations de retraite à la terminaison du régime. Il est à noter que l’obligation à l’égard de la capitalisation en cas de terminaison sera considérée comme étant une dette non garantie de la compagnie, c’est-à-dire qu’elle sera répertoriée dans la catégorie des créances ordinaires en cas de faillite. Cette modification alignera ainsi la LNPP sur la législation similaire de la plupart des autres juridictions canadiennes en matière de régimes de retraite.
• Les exonérations de cotisations pour les promoteurs d’un régime ne seront permises que si le régime affiche un excédent de capitalisation de 5 % ou plus.
• La bonification des prestations de retraite qui aurait pour effet de réduire le ratio de solvabilité d’un régime à moins de 85 % ne sera pas permise et les promoteurs du régime devront produire annuellement une évaluation actuarielle.
• L’élimination des cessations partielles déclarées par un employeur afin d’assurer que les mises à pied, qu’elles soient volontaires ou non, seront toutes traitées de la même manière.
• L’acquisition des droits à prestation sera immédiate dès le début de la participation au régime. Toutefois, la période d’attente de 2 ans actuellement permise avant le début de la participation est maintenue.
• L’exigence de fournir des informations dans les relevés annuels de participants sera étendue afin de permettre une meilleure compréhension de la situation financière du régime par les participants.

2.  Réduire l’instabilité de la capitalisation

• Une nouvelle norme de solvabilité sera introduite afin de permettre aux promoteurs de régime, d’utiliser les ratios de solvabilité moyen du régime sur une période de trois ans basés sur la valeur marchande des actifs du régime afin de déterminer les montants requis pour capitaliser le régime. Les déficits passés seront consolidés annuellement et la période d’amortissement du déficit de solvabilité demeurera de cinq ans.
• L’utilisation de lettres de crédit sera permise comme solution de rechange aux paiements de solvabilité jusqu’à concurrence d’un maximum de 15 % des actifs du régime.
• Le seuil de 10 % de l’excédent de la caisse prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu sera haussé à 25 % à compter de 2010 pour le coût des prestations pour services courants ce qui permettra aux employeurs d’acquitter des contributions plus importantes. Il est à noter que ce nouveau seuil s’appliquera à tous les régimes de retraite enregistrés qu’ils soient assujettis à la législation fédérale ou provinciale.

3.  Résolution de problèmes propres au régime

Un mécanisme sera disponible pour les promoteurs et les participants d’un régime en cas d’incapacité des promoteurs de s’acquitter des exigences de capitalisation. Ce mécanisme permettra aux promoteurs, participants et retraités d’un régime de négocier un moratoire de courte durée sur les paiements de capitalisation. Toute entente ainsi négociée sera sujette au consentement des participants et des retraités et à l’approbation ministérielle. Cette proposition dériverait semble t il d’une récente entente intervenue entre Air Canada, ses syndicats et ses retraités.

4. Cadre amélioré pour les régimes à prestations déterminées dont les cotisations sont déterminées ou négociées

La LNPP et le Règlement NPP, qui ne traitent pas actuellement de façon adéquate des régimes à cotisations déterminées (« CD »), seront modifiés afin de clarifier les responsabilités et obligations applicables aux employeurs, participants, administrateurs et aux fournisseurs de produits d’investissement de ces régimes. Les régimes CD pourront offrir aux participants l’option de recevoir le paiement de leurs prestations de retraite sous forme de fonds de revenu viager (FRV) permettant ainsi aux participants de bénéficier des investissements faits par le régime de retraite plutôt que d’assumer personnellement la responsabilité de la prise de décision en matière d’investissement.

Le cadre législatif et règlementaire des régimes à prestations déterminées et à cotisations négociées sera amélioré pour y clarifier les obligations de l’employeur et d’inclure expressément le pouvoir du fiduciaire de réduire les prestations accumulées, sujet à l’autorisation du surintendant, concernant la réduction des prestations accumulées.

5. Modernisation des règles relatives aux placements

Des changements longtemps souhaités aux règles relatives aux placements sont proposés, incluant le retrait des limites quantitatives en ce qui a trait aux investissements dans les ressources naturelles et l’immobilier, établissant à cet égard un maximum de 10 % de la valeur marchande des actifs du régime (plutôt que leur valeur comptable) et interdisant les investissements directs dans des actions de l’employeur ou sa dette.

Autres mesures

D’autres modifications techniques sont proposées en vue d’améliorer le cadre législatif et règlementaire de la LNPP et du Règlement NPP afin d’aligner leurs dispositions en accord avec leur interprétation et les politiques courantes.

Five objectives are being pursued by the proposals.

1.  Enhanced Protection for Plan Members

• Plan sponsors will be required to fully fund pension benefits on plan termination over a 5 year period . It should be noted that the wind-up funding obligation will be considered an unsecured debt of the company, thus ranking on the same footing as any other unsecured creditor in the event of a bankruptcy. This change brings the PBSA into line with the requirements in most other Canadian pension jurisdictions.
• Contribution holidays by plan sponsors will not be permitted unless the plan has a solvency surplus of 5% or more.
• Benefit improvements which would reduce the solvency ratio of the plan to less than 85% will not be permitted and plan sponsors will be required to file annual actuarial valuations.
• Employer declared partial terminations will be eliminated thus ensuring that employment terminations, whether voluntary or not, will be treated the same way.
• Vesting of benefits will be immediate on commencement of plan participation. However, the 2 year waiting period currently allowed before participation begins will be maintained.
• Enhanced disclosure of information will be required to provide plan members with greater understanding of the plan’s financial situation.

2.  Reduced Funding Volatility

• A new solvency standard will be introduced which will allow plan sponsors to measure their solvency funding requirements using the plan average solvency ratios over the last 3 years based on the market value of assets. Past deficiencies will be consolidated each year and the solvency deficit amortization period will remain at 5 years.
• Letters of credit will be permitted in lieu of actual solvency payments up to a maximum of 15 % of the plan’s assets.
• The 10% surplus threshold under the Income Tax Act will be raised to 25% beginning with 2010 current service contributions thus allowing a greater amount of employer contributions to be made. It should be noted that the increased threshold should apply to all registered pension plans, whether federally or provincially regulated.

3.  Resolution of Plan-Specific Problems

A framework will be available to sponsors and members of plans where the sponsor is unable to meet the statutory funding requirements. The framework will permit all stakeholders to agree to a “workout scheme” that would allow the company to benefit from a short moratorium on deficit payments and the members to agree to change the pension arrangements. Any such workout would be subject to member and retiree consent and Ministerial approval. It would appear that the recent arrangement arrived at between Air Canada and its unions and retirees is the source of this proposal.

4.  Enhanced Framework for Defined Contribution and Negotiated Contribution Defined Benefit Plans

The PBSA and PBSA Regulations, which currently do not adequately address DC plans, will be amended to clarify the duties and responsibilities of sponsors, members, administrators and investment providers. DC plans will also be allowed to pay Life Income Fund-like retirement benefits, thus allowing plan members to benefit from the investments of the pension plan instead of having to personally assume investment decision-making responsibilities.

Negotiated Contribution Defined Benefit Plans will be subject to an improved framework, which will include greater clarity about employer contribution obligations, and explicit trustee authority to reduce accrued benefits subject to Superintendent authorization.

5.  Modernization of Investment Rules

Much needed changes to the current investment rules are proposed including removing quantitative limits on resource and real property investments, determining the 10% concentration limit by measuring the plan’s assets according to market value instead of book value, and prohibiting investments in employer shares or debt.

Other Measures

A number of technical housecleaning measures are also proposed to better align the PBSA and PBSA Regulations with current interpretation and policy.